Conditions Générales de Vente — Divina Pro

Toute commande confirmée par la signature d'un bon de commande ou le versement d'un acompte constitue un engagement ferme et définitif. Aucun droit de rétractation ne peut être exercé après la signature du bon de commande ou le paiement de l'acompte, conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés).

Les acomptes versés restent acquis à Divina Pro à titre d'indemnité forfaitaire en cas d'annulation par le client. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 1% par mois seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorés d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé avec un minimum de 150 €.

La livraison et l'installation sont effectuées aux dates convenues. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Divina Pro ne pourra être tenue responsable d'un retard de livraison. Le transfert des risques s'opère dès la livraison du matériel au client.

La garantie couvre les défauts de fabrication selon les conditions du contrat. Elle ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien ou une intervention par un tiers non autorisé. Les pièces d'usure (consommables, lampes, fibres optiques) sont exclues de la garantie.

En cas de leasing, le contrat est conclu entre le client et l'organisme de financement. Divina Pro n'est pas partie au contrat de leasing. L'annulation du leasing après signature n'entraîne pas l'annulation de la commande auprès de Divina Pro.

Tout litige relatif à l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie. Le droit belge est exclusivement applicable.

Divina Pro — Avenue de la Résistance 93B, 4630 Soumagne, Belgique — TVA BE 0801.950.864 — FAGG BE/CA01/1-75280