Divina Pro — En vigueur à partir du 1er octobre 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, commandes et contrats de vente de matériel esthétique professionnel conclus entre Divina Pro, dont le siège social est établi Avenue de la Résistance 93B, 4630 Soumagne, Belgique (ci-après « le Vendeur »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions.
Toute commande confirmée par la signature d'un bon de commande ou le versement d'un acompte constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable du Client. Le bon de commande signé vaut contrat entre les parties.
Les commandes portent sur du matériel professionnel confectionné ou configuré selon les spécifications du Client. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de droit économique ne sont pas applicables.
Aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client après la signature du bon de commande ou le paiement de l'acompte, conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique belge. Cette disposition s'applique aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux services pleinement exécutés avec l'accord préalable du consommateur.
Toute demande d'annulation après la signature du bon de commande ou le versement de l'acompte sera considérée comme une rupture unilatérale du contrat par le Client et donnera lieu aux pénalités prévues à l'article 4.
Un acompte d'un montant défini sur le bon de commande est exigible à la signature de celui-ci. Les acomptes versés restent acquis à Divina Pro à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible en cas d'annulation de la commande par le Client, quelle qu'en soit la raison.
En cas d'annulation par le Client après la signature du bon de commande, Divina Pro se réserve le droit de réclamer, en sus de l'acompte, une indemnité complémentaire correspondant au préjudice réellement subi, notamment les frais de préparation, de configuration et d'immobilisation du matériel.
Les prix sont indiqués en euros hors TVA, sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués dans les offres sont valables pour la durée mentionnée sur l'offre.
Le solde du prix est payable selon les modalités convenues sur le bon de commande (paiement intégral à la livraison, échelonnement convenu ou leasing via un organisme tiers).
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 1% par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur tout montant impayé à son échéance. En outre, une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé sera due, avec un minimum de 150 €, à titre de dommages et intérêts conventionnels, sans préjudice du droit de Divina Pro de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.
Le non-paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures en cours, même non échues.
La livraison et l'installation sont effectuées à l'adresse convenue sur le bon de commande. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune indemnité, pénalité, annulation de commande ou résolution du contrat.
Le transfert des risques s'opère dès la livraison du matériel au Client. Le Client est tenu de vérifier la conformité du matériel à la réception et de signaler tout dommage visible dans les 48 heures suivant la livraison par écrit (email à info@divina-pro.be).
Divina Pro garantit ses équipements contre les défauts de fabrication selon les conditions et la durée spécifiées sur le bon de commande (jusqu'à 5 ans selon la formule choisie).
La garantie ne couvre pas :
La garantie est subordonnée au respect par le Client des conditions d'utilisation prescrites et, le cas échéant, à la souscription et au respect du contrat d'entretien recommandé.
Le matériel livré reste la propriété exclusive de Divina Pro jusqu'au paiement intégral du prix (principal, intérêts, frais et accessoires compris). Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'interdit de revendre, de céder, de mettre en gage ou de donner en garantie le matériel à quelque tiers que ce soit.
Lorsque le Client opte pour un financement par leasing, le contrat de leasing est conclu directement entre le Client et l'organisme de financement. Divina Pro n'est pas partie au contrat de leasing et ne peut être tenue responsable des conditions, modifications ou résiliations de celui-ci.
L'annulation ou la résiliation du contrat de leasing par le Client ou par l'organisme de financement n'entraîne pas l'annulation de la commande auprès de Divina Pro. Le Client reste redevable de l'intégralité du prix convenu.
La responsabilité de Divina Pro est limitée au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux dans le cadre de la garantie. En aucun cas, Divina Pro ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de clientèle, perte de données ou tout autre préjudice consécutif subi par le Client.
La responsabilité totale de Divina Pro ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix de vente du matériel concerné.
Lorsqu'une formation est incluse dans la commande, celle-ci est dispensée par les formateurs de Divina Pro selon les modalités convenues. La formation ne confère aucune certification médicale et ne dispense pas le Client du respect des réglementations en vigueur (notamment l'enregistrement FAGG pour les appareils esthétiques).
Divina Pro traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale, le suivi technique et la communication d'informations relatives aux produits et services de Divina Pro.
Les présentes CGV et tout contrat conclu entre Divina Pro et le Client sont régis exclusivement par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.
Divina Pro — Avenue de la Résistance 93B, 4630 Soumagne, Belgique
TVA BE 0801.950.864 — FAGG BE/CA01/1-75280 — info@divina-pro.be — 0496 32 31 25
